CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS ET SERVICES STid

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société STid consent au client, acheteur (i) professionnel, personne physique ou morale, ou (ii) particulier (le « Client »), une formation issue de ses offres de formation, en présentiel et/ou en distanciel (les « Formations »). Le participant à toute formation (« Participant ») est (i) soit le Client, (ii) soit un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Les CGV sont complétées par d’éventuelles conditions générales (« CGV Complémentaires ») selon le produit ou service additionnel commandé et mentionné au devis. L’application de toutes autres conditions générales d’achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.

1. OFFRE

L’ensemble des Formations proposées par STid est consultable en ligne sur son site internet. Le Client informe préalablement STid du choix de la modalité de suivi du Participant, dont il reconnaît le caractère ferme et définitif. En cas de refus du Client de toute modification apportée par STid, cette dernière ne pourra être tenue responsable.

1.1. Formations en présentiel (ILT – Instructor-Led Training)

Les Formations en présentiel (ILT) sont organisées dans les locaux de STid, dans les locaux du Client, ou dans un autre lieu choisi par le Client. Les Formations ILT sont interactives et dispensées par un formateur expérimenté. Elles permettent aux participants de bénéficier d’un apprentissage direct et personnalisé en temps réel, facilitant ainsi les échanges avec le formateur et entre les participants.

1.2. Formations en ligne (vILT – Virtual Instructor-Led Training)

Les Formations en ligne (vILT) sont des formations virtuelles interactives, dispensées en temps réel via une plateforme dédiée, permettant aux participants de suivre la formation à distance tout en bénéficiant d’une expérience guidée par un formateur. Ces sessions sont similaires aux formations en présentiel, avec une interaction directe entre le formateur et les participants, mais se déroulent dans un environnement virtuel. Les participants peuvent poser des questions, interagir et suivre des démonstrations à distance.

1.3. Formations sur site client (OST – On-Site Training)

On-Site Trainings (OST) are conducted directly at the Client’s premises. These sessions are specifically tailored to the Client’s needs and may be customized according to training objectives and the Client’s environment. The purpose is to train Participants in their own working context, ensuring a practical and contextualized learning experience. A qualified STid trainer travels on-site to deliver the training and address the Client’s specific needs. Les Formations sur site client (OST) sont réalisées directement dans les locaux du Client. Ces formations sont adaptées spécifiquement aux besoins du Client

et peuvent être personnalisées en fonction des objectifs de formation et de l’environnement du client. L’objectif est de former les participants dans leur propre cadre de travail, en assurant une expérience d’apprentissage pratique et contextualisée. Un formateur qualifié de STid se déplace sur site pour dispenser la formation et répondre aux besoins particuliers du Client.

1.4. Services professionnels (Professional Services) et Statement of Work (SOW)

Les Professional Services et les projets spécifiques sont gérés par le biais d’un Statement of Work (SOW). Le SOW est un document contractuel détaillant les services spécifiques que STid doit fournir au Client. Ce document décrit les objectifs, les livrables, les délais, ainsi que les modalités d’exécution des services. Le SOW est généralement utilisé pour les formations sur mesure, la conduite du changement ou toute autre prestation technique spécifique aux besoins du Client. Le Devis, accompagné du SOW, doit être signé par le Client avant le début de l’exécution des services.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

Inscription

Toute inscription nécessite, au choix du Client :

_ (i) l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par courrier électronique ou

_ (ii) une inscription complète en ligne sur le site de STid.

Seule la convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation confirme le maintien de la Formation.

2.2. Nombre de Participants

Pour toute Formation Inter-Entreprises, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions pour une session cessent lorsque le nombre maximum est atteint.

2.3. Frais supplémentaires pour les formations OST

Les Formations OST en dehors de la France peuvent générer des frais supplémentaires (transport, hébergement, visa du formateur, taxes locales, etc.). Un devis spécifique sera établi et devra être accepté avant validation de la commande. Le Devis, signé par le Client, devra être communiqué à STid avant la fin du délai de validité mentionné.

2.4. Devis pour SOW ou Professional Services

Pour les services spécifiques, tels que les SOW (Statement of Work) ou les Professional Services, une proposition technique et financière (« Devis ») sera fournie. Le Devis, signé par le Client, devra être communiqué à STid avant la fin du délai de validité mentionné.

3. MODALITÉS DE FORMATION

3.1. Méthodes et outils pédagogiques

Pour les Formations, STid est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par STid. STid peut également mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés pour accompagner l’apprentissage.

3.2. Durée de la formation

La durée d’une Formation peut varier d’une Formation à une autre. Le Client s’engage à se renseigner sur la durée exacte de la Formation, préalablement à toute inscription, sur le site internet de STid ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Les durées des formations sont définies comme suit :

_ Une journée de Formation en présentiel ou en ligne (classe virtuelle), qu’elle soit en ILT, vILT ou OST, correspond à sept (7) heures de cours.

_ Une demi-journée correspond à trois heures trente de cours.

_ Un cours du soir en présentiel correspond à trois (3) heures de cours maximum, pouvant être animées sur une plage horaire allant de 17h30 à 22h.

3.3. Limite du nombre de participants pour les formations OST et ILT

Pour toutes les formations OST et ILT, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants indiqué dans le Devis. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés sous réserve de :
_ (i) l’approbation écrite de STid, et
_ (ii) d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4. Règlement intérieur

Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de STid, lequel est également disponible sur son site internet.

De même, les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée.

STid se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

3.5. Responsabilité relative à la documentation de formation

STid ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation remise au Participant lors de la Formation. Cette documentation doit être considérée comme un support pédagogique et ne saurait être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas la responsabilité de STid quant à son exhaustivité, et STid n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation.

3.6 Suivi de la Formation

À l’issue de la Formation, STid mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi, notamment :

_ La feuille d’émargement,

_Le certificat de réalisation mentionnant la date de délivrance, le titre de la formation suivie par le Participant et le numéro du certificat.

_ Les factures afférentes à la Formation.

4. MODALITÉS FINANCIÈRES & PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1.Prix des formations

Les prix des Formations sont indiqués en € (i) hors taxes auxquelles est appliqué le taux de TVA en vigueur, ou (ii) net de TVA (non-assujettis à la TVA).

Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de STid ou sur le devis.

4.2. Coût de la connexion internet

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet, qui demeure à la charge du Client.

4.3. Composants des Formations

Sauf accord spécifique expressément convenu entre STid et le Client, pour toute inscription à une Formation sous format ILT au sein des locaux de STid, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés ainsi que la documentation remise font partie intégrante de la formation et forment un ensemble indivisible.

4.4. Modalités de facturation et paiement

Les factures sont payables trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou, le cas échéant, selon les modalités indiquées dans le Devis.

Il est entendu que toute Formation en ligne sera facturée avant son démarrage ou après formation, suite à l’accord du département financier STid ou du ²commercial en charge.

4.5. Mode de paiement

Pour toute Formation, le mode de paiement à privilégier est le virement bancaire.

À cet effet, le RIB est joint au devis.

4.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. De plus, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des factures. STid se réserve également le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre à un quelconque avoir ou remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à STid court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.7 . Taxes et droits de douane

Les prix ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, de services, de valeur ajoutée ou assimilées, ni les droits de douane. De telles taxes ou droits de douane, lorsqu’ils sont applicables, seront rajoutés à la facture STid. Cependant, si la formation est délivrée en dehors du pays d’origine du contrat de vente, il sera nécessaire pour STid d’émettre une facture depuis le pays dans lequel la formation est délivrée.

CERTIFICATS DE RÉALISATION

5.1. Délivrance des certificats

À l’issue de chaque Formation, STid délivre un certificat de réalisation (ou certificat d’achievement) au Participant, attestant de la participation et de la réussite de la Formation. Ce certificat n’a pas de date de validité et est délivré immédiatement après la conclusion de la Formation. Aucun renouvellement n’est nécessaire pour ce certificat.

5.2. Conditions pour recevoir un certificat

Le Client et le Participant doivent être à jour des paiements relatifs à la Formation pour pouvoir recevoir le certificat. STid se réserve le droit de ne pas délivrer le certificat tant que les factures afférentes à la Formation n’ont pas été réglées en totalité.

5.3. Contenu du certificat

Le certificat de réalisation mentionne le nom de la formation suivie, le nom du Participant, la date de délivrance du certificat, ainsi que le numéro du certificat pour référence. Si applicable, il inclut également une évaluation de la formation, permettant de valider les objectifs atteints durant la session.

5.4. Limitations du certificat

Le certificat de réalisation délivré par STid ne confère aucun avantage supplémentaire, tel que l’accès à des formations ultérieures, des réductions ou des privilèges particuliers sur de futures sessions. Il ne constitue pas une certification officielle ni un diplôme reconnu par des institutions externes, sauf mention explicite dans les conditions spécifiques de certaines formations.

6. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

6.1. A l’initiative du Client
6.1.1. Notification de modification, report ou annulation

Le Client reconnaît et accepte que, pour être prise en compte, toute demande de

modification, de report ou d’annulation doit être notifiée par écrit (courrier

électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet

de la poste faisant foi) adressé à STid, au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la

date de la Formation. Tout préavis commence à courir à compter de la date de

notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée

avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi).

6.1.2. Conditions d’annulation et report pour Formations ILT, vILT et OST

Pour toute Formation de format ILT, vILT ou OST, si la demande d’anulation ou de report est reçue par STid moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la session, le Client sera redevable d’une indemnité d’annulation de 25% des frais de la Formation, plafonnée à 350 euros. Par exemple, si la Formation commence un lundi, le Client devra annuler sa participation au plus tard le lundi, deux semaines avant le début de la Formation. Si la demande d’annulation ou de report intervient plus de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, aucune indemnité ne sera due par le Client.

6.1.3. Substitution de Participant

Le Client peut substituer un Participant à un autre dans le cadre des Formations ILT, vILT et OST, sans frais supplémentaires, à condition que (i) STid soit informé par écrit au moins cinq (5) jours ouvrés avant la session de Formation, (ii) les informations liées au nouveau Participant soient transmises à STid, et (iii) la conformité des prérequis, des modalités de prise en charge par des organismes tiers et des conditions spécifiques pour les formations certifiantes soient vérifiées.

6.2 A l’initiative de STid
6.2.1. Absence de formateur

En cas d’absence du formateur prévu, STid s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Formation en recrutant un formateur de compétences et qualifications équivalentes. Si cela n’est pas possible, STid s’efforcera de reporter la Formation dans les meilleurs délais.

6.2.2. Suppression, annulation ou report par STid

STid se réserve le droit de supprimer, annuler ou reporter une Formation, notamment en cas de nombre insuffisant de Participants, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de la Formation. Dans ce cas, STid procédera au remboursement intégral des frais de Formation déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

6.2.3. Force Majeure

En cas de Force Majeure (telles que définies à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français), STid pourra annuler ou reporter la Formation, sans que sa responsabilité ne soit engagée. La Force Majeure inclut des événements comme des désastres ou intempéries de grande ampleur, des incendies, des grèves des réseaux de transports, des décisions gouvernementales ou encore la maladie ou l’accident d’un intervenant.

6.2.4. Suppression, annulation ou report par STid (hors Force Majeure)

Hors cas de Force Majeure, si STid est contraint de supprimer, annuler ou reporter une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de la

session, le Client aura le choix entre :

_ (i) un avoir valable sur toute Formation dans le catalogue de STid pendant six (6) mois, ou

_ (ii) un remboursement intégral de la somme versée, à l’exclusion de tout autre coût.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par STid dans le cadre des Formations

STid conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations et de la documentation qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçus et communiqués par STid, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit.

Le Client est tenu de restituer immédiatement à STid, à première demande de ce dernier, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites, quel qu’en soit la cause.

Sous réserve du respect des présentes par le Client, STid consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne uniquement, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Ce droit est limité à l’usage interne des créations/œuvres originales remises par STid au Client lors des sessions de Formation. Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données, ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de STid.

Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont STid est propriétaire.

Le Client devra informer STid de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé, dont il pourrait avoir connaissance, quel que soit le mode opératoire.

Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

7.2. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client

La documentation fournie à STid par le Client demeure la propriété du Client.

Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client.

STid s’engage à restituer au Client, à la fin de la Formation, cette documentation dans le même état que celui dans lequel elle lui a été remise ou à la détruire, selon la demande du Client.

7.3. Droits de propriété intellectuelle cédés au Client dans le cadre des Formations Intra-Entreprise – ILT et OST

Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé, réalisés spécifiquement pour le Client par STid (ou ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des Formations Intra-Entreprise, tels que des études, rapports, synthèses, analyses, maquettes, supports pédagogiques de Formation et/ou d’animation, documentations, programmes des développements logiciels spécifiques avec leurs codes sources (« Livrables »), sont cédés au Client à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant par le Client, selon les modalités du Devis.

La cession desdits Livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférents est incluse dans le prix des Formations.

STid et/ou ses éventuels sous-traitants s’interdisent d’exploiter les Livrables, de quelque manière que ce soit, à leur profit ou au profit de tiers, sans l’accord exprès et préalable du Client.

STid reste cependant titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la documentation ayant servi de support de base aux développements spécifiques.

Les droits sur tout élément préexistant demeurent exclusivement la propriété de STid. Dans la mesure où les éléments préexistants sont compris dans les Livrables, le Client dispose d’un droit non exclusif d’utilisation, reproduction, représentation et mise en circulation, exclusivement à destination internes.

7.4. Droit d’utilisation des modules e-learning – vILT

Les modules de Formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non[1]exclusif et personnel, limité à la durée d’utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par STid au Participant, à l’adresse email fournie par ce dernier. Le droit d’utilisation est limité à la durée d’accès spécifiée pour chaque module de formation.
STid a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), joignable à l’adresse suivante : dpo@stid.fr

8. RENSEIGNEMENT & RÉCLAMATION

Toute demande de précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, ainsi que toute demande d’information ou réclamation, doit être adressée à STid par courrier électronique ou courrier postal aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture émise par STid.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Conformité des Formations

STid garantit que les Formations Inter-Entreprises, qu’elles soient en ILT, vILT ou OST, proposées dans son catalogue sont conformes à la description qui en est

faite. Dans le cadre d’une Formation Intra-Entreprise, STid s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un programme de formation adapté aux besoins spécifiques exprimés par le Client, quelle que soit la modalité choisie (ILT, vILT ou OST).

9.2. Responsabilité du Client

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation fournie par STid. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, STid ne saurait voir sa responsabilité engagée.

9.3. Limitation de la responsabilité de STid

La responsabilité de STid ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à STid, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. STid ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli dans la documentation remise aux Participants lors de la Formation. Cette documentation doit être considérée comme un support pédagogique et ne saurait être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas STid sur son exhaustivité. STid n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de STid serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de STid ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

9.4. Responsabilité du personnel intervenant pour STid

Le personnel intervenant pour le compte de STid reste en toute circonstance sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de STid.

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Traitement des données à caractère personnel par STid

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par STid, agissant en qualité de responsable du traitement (« RT »). Les finalités de ce traitement sont définies dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site internet de STid. Pour toute information complète sur le traitement des données, le Client peut consulter cette politique à l’adresse suivante : [lien vers la politique de confidentialité de STid].

10.2. Traitement des données en tant que sous-traitant

Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service proposé par STid, le Client agira en tant que responsable du traitement (« RT ») et STid en tant que sous-traitant (« ST »), agissant pour le compte du Client.

En tant que sous-traitant, STid s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la finalité définie dans le cadre de la prestation. Si STid considère qu’une instruction constitue une violation des dispositions applicables, notamment du Règlement Européen 2016/679 (RGPD), elle en informera immédiatement le Client. STid garantit la confidentialité des données traitées et s’engage à :

_ S’assurer que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et respectent la confidentialité.

_ Tenir un registre des activités de traitement effectué pour le compte du Client, comportant les informations requises par le RGPD.

_ Appliquer les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut pour ses produits, outils, et services.

_ Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles

traitées.

_ Fournir toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations en matière de protection des données personnelles.

10.3. Audits et inspections

Si le Client souhaite effectuer un audit sur site, les modalités de cet audit (opérationnelles, sécuritaires et financières) seront fixées d’un commun accord.

Un seul audit pourra être réalisé par an, et les coûts de cet audit seront à la charge du Client. Un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté, et la durée de l’audit ne pourra excéder deux (2) jours ouvrés. L’audit portera exclusivement sur les critères de sécurité et de conformité au RGPD. Toute inspection ne doit pas affecter la sécurité des informations des autres clients et ne doit pas perturber le service fourni.

10.4. Violation des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des services de STid sont hébergées au sein de l’Espace économique européen, sauf indication contraire dans la documentation du produit.

10.5. Hébergement des données

Les données collectées dans le cadre des services de STid sont hébergées au sein de l’Espace économique européen, sauf indication contraire dans la documentation du produit.

10.6. Sous-traitance

En cas de sous-traitance, STid s’engage à signer un contrat écrit avec le sous[1]traitant, imposant à ce dernier le respect des obligations liées à la protection des données personnelles. STid reste responsable vis-à-vis du Client en cas de non-respect des obligations par ses sous-traitants.

Le Client autorise STid à recourir à d’autres sous-traitants pour des activités de traitement spécifiques, à condition que chaque sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.

10.7. Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont collectées par le Client bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, ainsi que des droits de limitation, d’opposition et d’organisation quant au sort de leurs données après leur décès.

Le Client garantit à STid qu’il a respecté les obligations imposées par le RGPD et qu’il a informé les personnes concernées de l’utilisation de leurs données. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données et à superviser le respect des obligations prévues par le RGPD.

10.8. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie. STid s’engage à détruire toutes les données personnelles ou à les renvoyer au Client ou à son sous-traitant, selon le cas, à la fin de la prestation, conformément aux exigences du Client. Si des données doivent être conservées en raison d’une obligation légale, STid en informera le Client par écrit et détruira ces données dès que la période de conservation légale est terminée.

11. CONFORMITÉ

11.1. Engagement de conformité

STid s’engage, pendant toute la durée de la Formation, à se conformer à la législation fiscale et sociale applicable, ainsi qu’à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. STid s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.

Plus généralement, STid s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.

11.2. Charte éthique

STid a établi une Charte éthique, à laquelle il s’engage à se conformer. La Charte éthique est communicable au Client sur demande. Elle décrit les exigences minimales auxquelles STid, ses prestataires et sous-traitants doivent se conformer en matière d’intégrité et de comportement professionnel dans le cadre de leurs activités.

11.3. Conformité légale et lutte contre la corruption

STid s’engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, représentants et personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions (i) légales, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II », et (ii) réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, ainsi que les réglementations internationales y afférentes.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Modification des CGV

Les CGV et les éventuelles CGV Complémentaires sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de STid sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site internet de STid mentionnée en en-tête des présentes. Les CGV applicables sont jointes au Devis ou à la proposition commerciale et les CGV Complémentaires sont consultables sur le site internet de STid.

12.2. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

12.3. Non-renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit.

12.4. Utilisation du nom de STid

Toute référence du nom de STid par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de

STid. STid est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et, le cas échéant, du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sans autorisation préalable du Client.

12.5. Sous-traitance

STid est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l’exécution des prestations

objets des CGV. STid demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous[1]traitants.

En savoir plus :

www.stid.com

12.6. Renonciation aux articles du Code civil

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

12.7. Délai pour intenter une action

Le Client ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de l’événement ayant donné lieu à l’action.

12.8. Indépendance des Parties

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, ce qui ne saurait notamment être intréprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

12.9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, STid propose un dispositif de médiation de la consommation : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou ou par voie postale à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint[1]Chamond.

12.10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limitations à l’exercice de ce droit. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

13. DIFFÉRENDS & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

13.1. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du Devis et de toute facture. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

13.2. Notification postale

Toute notification postale doit être adressée à STid à l’adresse suivante :

STid – 20 Parc d’activités des Pradeaux, 13850 Gréasque – FRANCE

13.3. Conciliation avant procédure juridictionnelle

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours suivant la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

13.4. Compétence exclusive du tribunal compétent

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à leur exécution ou interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans le cas d’une juridiction internationale, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, si le Client et STid sont dans des juridictions distinctes, sous réserve de toute stipulation contraire entre les Parties.