Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Online STid Mobile ID®

L’Utilisateur reconnaît et confirme qu’au cours de la phase précontractuelle, toutes les informations nécessaires et pertinentes ont été reçues pour prendre une décision éclairée et a eu la possibilité de demander des informations supplémentaires à STid pouvant affecter son consentement.

L’Utilisateur affirme avoir pris connaissance des documents disponibles sur la Plateforme et vérifié que la Plateforme et les Services répondent à ses besoins.

En créant un Compte et en sélectionnant l’option appropriée, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions d’Utilisation peuvent faire l’objet de modifications. En cas d’amendements, l’Utilisateur sera informé de la version mise à jour et devra accepter les Conditions d’Utilisation révisées.

L’accès à la Plateforme sera restreint jusqu’à ce que l’Utilisateur accepte les Conditions amendées.

Article 1 – Objet

L’objectif des présentes Conditions d’Utilisation est de définir les conditions selon lesquelles STid fournit à l’Utilisateur un droit personnel et non exclusif d’accès à la Plateforme en mode ASP et aux Services associés.

Au titre de ces CGU, STid n’a aucune relation contractuelle avec les « Sous-revendeurs » ou les « Clients Finaux » rattachés aux Comptes Revendeurs et Sous-Revendeurs ou les utilisateurs de badges Virtuels définis ci-après.

Article 2 – Services

STid fournit à l’Utilisateur les fonctionnalités de la Plateforme via Internet.

Données hébergées sur le Serveur de STid

STid permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme par l’accès à son serveur via Internet permettant ainsi à la Plateforme de traiter les Données transmises par l’Utilisateur.

STid met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’hébergement des Données ainsi que la maintenance et la sécurité de la Plateforme.

STid effectue les sauvegardes nécessaires des Données et son serveur est situé en France.

Les Services sont rendus conformément aux conditions fixées dans le SLA (Service Level Agreement).

STid se réserve le droit de modifier la Plateforme.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

Article 3 – Fourniture de la Plateforme et Documents Contractuels

Comme la Plateforme est hébergée sur le Serveur de STid, les supports logiciels de la Plateforme ne sont pas livrés mais accessibles en se connectant au Serveur de STid avec un identifiant et un mot de passe.

Article 4 – Fourniture de Services Web

STid s’engage à fournir à l’Utilisateur des Services Web ainsi que des documents détaillés sur les mécanismes impliqués. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Web conformément aux documents fournis par STid.

La mise en oeuvre des Services Web, impliquant des phases de développement, est à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Article 5 – Identification

L’Utilisateur doit créer un identifiant et un mot de passe nécessaires pour accéder à la Plateforme. Ces identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ces identifiants. STid n’aura jamais accès aux mots de passe des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants.

Toute utilisation de ces identifiants sur la Plateforme est irréfragablement présumée être le fait de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement son revendeur de tout vol ou de toute compromission de la confidentialité de ces identifiants.

Article 6 – Obligations de STid

STid s’engage à mobiliser les ressources humaines et matérielles appropriées pour rendre les Services conformément aux engagements pris dans le SLA.

STid est seul responsable de la maintenance et de la mise à jour de la Plateforme, laquelle peut être temporairement indisponible pendant les opérations de maintenance et de mises à jour. STid s’efforce de réaliser ces opérations sans empêcher ou gêner l’accès à la Plateforme.

STid s’engage à effectuer des sauvegardes régulières des données et à stocker des sauvegardes complètes du système selon les conditions établies dans le SLA.

STid s’engage à maintenir l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par l’Utilisateur tant lors de leur transmission que de leur hébergement.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation de la Plateforme, telles que définies dans la documentation pertinente ainsi qu’à suivre toutes les instructions spécifiques fournies par STid.

L’Utilisateur s’engage à saisir et transmettre les Données en stricte conformité avec les formats, procédures et calendriers de transmission spécifiés par STid. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité de toutes les Données soumises via la Plateforme.

L’Utilisateur doit s’assurer que seuls les personnels autorisés ont accès à la Plateforme et s’engage à maintenir la confidentialité de tous les identifiants de connexion y compris les noms d’utilisateur et les mots de passe.

En outre, l’utilisateur est responsable de :

S’assurer que la Plateforme est adaptée à ses besoins opérationnels notamment en ce qui concerne les documents ;
Maintenir le matériel, les logiciels, l’infrastructure réseau, les terminaux, les connexions et le câblage appropriés, comme indiqué dans le programme de configuration applicable (Programme : CONFIGURATION).

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur doit être conforme à toutes les lois, réglementations et normes nationales et internationales applicables y compris les chartes d’utilisation et les codes de déontologie. Tout contenu ou activité qui encourage ou implique un comportement criminel, l’incitation à la haine raciale, la promotion du suicide, la négation des crimes contre l’humanité, la distribution de pornographie enfantine ou toute violation de la dignité humaine est strictement interdit.

Les actions de l’Utilisateur et toute information traitée par l’intermédiaire de la Plateforme ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. En particulier, la diffusion de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ainsi que la diffusion de contenus diffamatoires, insultants ou autrement illicites sont interdites.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de toutes les données qu’il traite et stocke sur la Plateforme. Par conséquent, l’Utilisateur accepte d’indemniser et de tenir STid à l’écart de toute réclamation de tiers y compris les frais de justice, les honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts, résultant des actions de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte en outre d’indemniser et de dégager STid de toute responsabilité en cas de dommages ou de conséquences négatives découlant directement ou indirectement de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît les risques et les limites inhérents à la transmission de données sur Internet et accepte qu’une sécurité absolue ne puisse être garantie.

Article 8 – Convention sur la Preuve

Par accord mutuel des Parties, les enregistrements informatiques de STid constituent la preuve des transmissions et traitements effectués. STid est tenu de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les contenus et matériels y compris mais sans s’y limiter, les designs, illustrations, textes, logos, marques et autres propriétés intellectuelles sont la propriété exclusive de STid.

La marque « STid Mobile ID », ainsi que les marques, logos, symboles et le nom de domaine associés, sont et resteront la propriété exclusive de STid. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou autre utilisation de ces marques sans le consentement préalable et exprès de STid est strictement interdite.

Il est également interdit de supprimer toute mention de copyright, marque de commerce ou autre avis de propriété contenus dans le site Web ou son contenu.

Article 10 – Propriété de la Plateforme

STid détient les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Les Conditions d’Utilisation ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pendant la durée du contrat, par accès distant entre le serveur de l’Utilisateur et celui de STid.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

De reproduire la Plateforme ou ses documents, d’altérer ou de masquer de quelque manière que ce soit les marques, les signes distinctifs et les avis de droit d’auteur figurant sur la Plateforme ;
D’intervenir sur la Plateforme de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit y compris pour corriger des erreurs, la maintenance et les mises à jour étant assurées par STid ;
Modifier ou tenter de contourner toute mesure de sécurité sur la Plateforme.

Article 11 – Propriété des Données

L’Utilisateur conserve la pleine propriété de toutes les données, informations et contenus transmis, stockés ou traités par la Plateforme hébergée par STid. STid agit uniquement en tant que dépositaire des Données de l’Utilisateur et ni STid ni la Plateforme n’acquièrent de droits, titres ou intérêts sur les Données, sauf ce qui est strictement nécessaire pour remplir les fonctions opérationnelles de la Plateforme telles qu’établies dans cet Accord. Le traitement, la gestion et le stockage des Données de l’Utilisateur par la Plateforme seront conformes aux lois applicables en matière de protection des données, et aucune donnée ne sera utilisée ou divulguée par STid ou la Plateforme sans le consentement explicite de l’Utilisateur sauf si la loi l’exige.

Article 12 – Accès et Télécommunications

L’Utilisateur est seul responsable, à ses frais, de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance et de la connexion de tous les composants de configuration et systèmes de télécommunications nécessaires pour accéder à la Plateforme. En outre, l’Utilisateur est responsable de sécuriser et de maintenir les abonnements de télécommunications nécessaires pour accéder au serveur de STid.

Article 13 – Confidentialité des Données

STid s’engage à mettre en oeuvre et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur, telles que transmises et traitées par la Plateforme. Ces mesures visent à protéger contre tout accès, perte, altération ou divulgation non autorisés des Données.

STid ne divulguera, ne partagera, ni ne transférera les Données à des tiers et n’utilisera les Données que pour les finalités expressément prévues dans les Conditions d’Utilisation ou dans le présent Accord, sauf si la loi l’exige ou avec le consentement préalable écrit de l’Utilisateur.

Article 14 – Protection des Données

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu et de l’intégrité des Données transmises par l’intermédiaire de la Plateforme. STid ne vérifie pas le contenu des données stockées sur la Plateforme et ne peut être tenu responsable du caractère illégal ou illicite de ce contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Les Parties s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans les circonstances où STid est tenue de traiter les Données personnelles de l’Utilisateur, telles que définies par les lois applicables, dans le cadre de l’exécution des Services décrits dans le Contrat, STid s’engage à ce qui suit :

Adhérer à toutes les lois et réglementations régissant la protection des Données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (GDPR).
À ne traiter ces Données que si elles sont nécessaires à l’accomplissement des finalités énumérées ci-dessous et dans la mesure où la loi l’autorise ou l’exige ;
À garder les données personnelles strictement confidentielles ;
Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées pour protéger les données à caractère personnel ;
À ne pas transférer de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne sans l’accord préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection considéré comme « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données (CNIL), soit vers des entités (sociétés affiliées, sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.

Article 15 – Cryptographie

Lorsque la cryptographie est utilisée pour sécuriser la transmission des Données, la partie responsable effectuera les déclarations nécessaires ou les demandes d’autorisation conformément à la législation en vigueur.

Article 16 – Conditions Financières

L’accès à la Plateforme en ligne est gratuit.

L’Utilisateur doit disposer de crédits sur son compte pour pouvoir créer des Badges Utilisateur Virtuels.

Les crédits sont débités lors de la création de Badges Utilisateur Virtuels. Ces offres sont soumises aux Conditions de Vente de STid.

Article 17 – Responsabilité

STid ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion dus à des perturbations internet ou de toute perte financière ou atteinte à la réputation, ou des dommages spéciaux, directs, indirects, consécutifs ou accessoires résultant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme.

En vertu de la Loi de Confiance dans l’Économie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004, STid ne peut être tenu responsable du contenu transmis ou stocké sur Internet lorsqu’il n’a pas connaissance de l’illégalité des Données ou lorsqu’il a rapidement retiré les Données ou rendu l’accès impossible, conformément à la demande du Client.

Conformément à la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 juin 2004, STid ne pourra être tenu responsable du contenu transmis ou stocké sur Internet si et dans la mesure où il n’avait pas connaissance du caractère illicite des Données ou si il a promptement retiré les Données ou rendu l’accès aux Données impossible, conformément à la demande du Client, le cas échéant. En conséquence, le Client s’engage à indemniser et à tenir STid à couvert de toute action d’un tiers pour les Données qui transitent par la Plateforme ou les actions du Client sur l’Internet.

Le Client reconnaît et accepte qu’étant donné la nature de l’internet et les risques associés, STID ne saurait être tenu responsable des éléments suivants :

Confidentialité des Données lors de la Transmission : STid ne garantit pas la confidentialité des Données y compris les Données Sensibles et les Données Personnelles, lorsqu’elles sont transférées sur Internet.
Responsabilité du Contenu des Données : Le Client est seul responsable du contenu des Données stockées sur la Plateforme y compris la gestion, la mise à jour et le traitement de tout type de fichiers tels que les fichiers d’adresse, le son, le texte, les images, les éléments de formulaire et toute autre donnée accessible sur les serveurs.
Sécurité des Mots de Passe et d’Accès : Le Client est responsable de la protection des mots de passe, des codes d’accès confidentiels à l’Extranet et de toutes les autres informations sensibles du Client. STid ne saurait être tenu responsable des accès non autorisés dus à la négligence du Client à sécuriser ces identifiants.
• Dommages Indirects : STid ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, qui sont définis comme des dommages ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance partielle ou totale de la Plateforme. Cela inclut, sans s’y limiter, les préjudices commerciaux, la perte de commandes, les dommages à l’image de marque, l’interruption d’activité, la perte de bénéfices ou la perte de clients, pour lesquels le Client agira comme son propre assureur ou obtiendra la couverture d’assurance nécessaire. Toute réclamation d’un tiers contre le Client est également considérée comme un dommage indirect et ne donne pas droit à une indemnisation de la part de STid.
De plus, STid ne saurait être tenu responsable des éléments suivants :
Interruption dans la fourniture d’électricité ou de lignes de transmission causées par des opérateurs publics ou privés.
Défaillances de la Plateforme résultant de défauts dans l’équipement du Client pour lequel le Client est responsable.
La collecte, la diffusion, la transmission, l’utilisation ou la mise à jour des Données sur Internet qui n’ont pas été déclarées par le Client ou pour lesquelles le traitement du Client n’est pas conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et/ou de la Loi française sur la Protection des Données 78-17 du 6 janvier 1978.
Le contenu et l’intégrité des Données du Client y compris les Données Sensibles transmises via la Plateforme.
Modifications du matériel ou des informations accessibles via la Plateforme qui ne sont pas effectuées par STid.
L’utilisation continue de la Plateforme, en tout ou en partie, après que STid ait recommandé une suspension en raison de difficultés techniques ou pour toute autre raison.
L’utilisation de la Plateforme dans des environnements ou des configurations qui ne sont pas conformes aux instructions de STid ou en conjonction avec des programmes ou des données tiers non expressément approuvés par STid.
La perte de Données du Client suite à toute opération effectuée par STid lorsque le Client n’a pas sauvegardé ses Données, malgré la demande de STid de le faire sauf si le Client a acheté des services de sauvegarde auprès de STid.
Tous dommages résultant d’une faute ou négligence du Client ou des dommages qui auraient pu être évités si le Client avait sollicité les conseils de STid.
L’utilisation de programmes non fournis ou non approuvés par STid en lien avec la Plateforme qui pourraient affecter le fonctionnement de la Plateforme ou l’intégrité des Données du Client.
La destruction partielle ou totale des Données transmises ou stockées sur la Plateforme due à des erreurs causées directement ou indirectement par le Client, sauf si le Client a acheté des services de sauvegarde des données auprès de STid.
Le manquement du Client à se conformer aux prérequis ou autres obligations décrites dans le Contrat Cadre et ses annexes.
Événements de force majeure ou décisions prises par les autorités qui affectent le fonctionnement de la Plateforme.
Utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme par le Client ou des tiers, ce qui peut nécessiter la fermeture de la Plateforme pour des raisons de sécurité.
Dysfonctionnements ou mauvaise utilisation de la Plateforme causés par les applications ou l’infrastructure informatique du Client.

La responsabilité de STid est, en outre limitée, lorsque le Client ne prend pas de mesures raisonnables pour atténuer les dommages ou ne suit pas les instructions de STid relatives au fonctionnement sûr et sécurisé de la Plateforme.

De plus, et en tout état de cause, STid ne peut être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client résultant de ou en lien avec l’exécution de la Plateforme et ses conséquences, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de gains ou de profits, la perte de données, la perte d’opportunité, le préjudice commercial, les conséquences des réclamations ou actions de tiers contre le Client, même si STid a été averti de la possibilité de leur survenance.

STid ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de défauts de biens, d’installations et d’équipements appartenant ou sous la garde du Client, autres que la Plateforme.

STid ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des données stockées. Le Client s’engage à indemniser et à tenir STid indemne de toutes réclamations pouvant être formulées concernant le contenu des données.

De plus, STid ne peut être tenu responsable de toute altération des données due aux actions d’un tiers sur le réseau du Client qui pourraient interférer avec la collecte et le transfert de données.

De manière plus générale, en dehors des événements relevant du contrôle de STid, STid ne peut être tenu responsable de toute intrusion de tiers dans le système du Client, ou des conséquences directes ou indirectes d’une telle intrusion, ou de toute faute, négligence ou acte commis par le Client ou des tiers.

STid ne peut être tenu responsable de tout préjudice subi par le Client causé par l’accès frauduleux aux données par un tiers en possession du nom d’utilisateur et du mot de passe du Client.

STid ne peut être tenu responsable en cas de modification par le Client de son infrastructure informatique dont STid n’a pas été préalablement informé et dont il n’a pas approuvé la modification en ce qui concerne sa compatibilité avec la Plateforme.

Par accord express, la responsabilité de STid est limitée aux seuls dommages directs résultant d’une négligence prouvée de STid. Les dommages indirects tels que la perte d’activité, la perte de bénéfice, la perte de marge bénéficiaire, les dommages à l’image, et les conséquences des réclamations de tiers sont expressément exclus.

Dans tous les cas où STid pourrait être tenu responsable, cette responsabilité sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total des douze (12) derniers mois de l’Abonnement payé par le Client.

Pour les services fournis par OVH, l’Utilisateur reconnaît que les obligations contractées par STid vis-à-vis de l’Utilisateur ne peuvent pas dépasser les droits dont STid bénéficie en vertu du contrat conclu entre STid et OVH. En conséquence, l’Utilisateur renonce à toute réclamation contre STid pour des droits supérieurs à ceux que STid détient en vertu de son contrat avec OVH et accepte que les clauses des Contrats OVH annexés soient entièrement opposables à l’Utilisateur.

Article 18 – Assurance

STid déclare et garantit qu’il détient une assurance responsabilité civile professionnelle avec une compagnie d’assurance réputée, couvrant tous les dommages matériels et immatériels pouvant découler de la prestation de services par son personnel ou ses employés. STid s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée des Conditions d’Utilisation et fournira une preuve d’assurance sur demande de l’autre partie.

La responsabilité totale pour les dommages est limitée au montant spécifié à l’article 17 (Responsabilité).

Article 19 – Durée

Les Parties n’entendent pas subordonner leur accord à un délai de rétractation.

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à l’activation du Compte sur le site web de STid et le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Article 20 – Réversibilité

En cas de résiliation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur peut supprimer son compte sur la Plateforme.

Étant donné que STid n’a pas accès aux Données stockées par l’Utilisateur, STid ne peut garantir la récupération ou la restitution de ces Données. Seul l’Utilisateur peut exporter ses Données.

Article 21 – Circonstances imprévisibles

En cas de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat qui rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, cette partie peut demander à l’autre partie contractante, une renégociation du contrat conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Cependant, si le cas de circonstances imprévisibles est permanent ou se prolonge au-delà de trois mois, ce contrat sera résilié conformément aux dispositions de l’article « Résiliation pour circonstances imprévisibles ».

Article 22 – Exécution Forcée en Nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement par l’une des Parties, la Partie non défaillante ne pourra exiger l’exécution forcée en nature.

La Partie non défaillante pourra, en cas de non-exécution de l’une de ses obligations par l’autre Partie, résilier le contrat conformément aux dispositions de l’Article 23(2) (Résiliation pour Manquement aux Obligations).

Article 23 – Résiliation du Contrat

– Résiliation pour Force Majeure

Les Parties peuvent expressément résilier de plein droit les Conditions d’Utilisation conformément aux dispositions de l’article 26 (Force Majeure).

– Résiliation pour Manquement aux Obligations

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre des Conditions d’Utilisation, celles-ci pourront être résiliées par la Partie non défaillante.

Les Parties conviennent expressément que cette résiliation pour manquement aux obligations interviendra de plein droit 30 jours après qu’une mise en demeure de remédier au manquement soit restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

– Dispositions applicables en cas de résiliation

Les Parties conviennent expressément que le débiteur d’une obligation de paiement au titre des présentes pourra être mis en demeure d’exécuter ses obligations, conformément à l’article 1344 du Code civil.

Article 24 – Confidentialité

STid s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, les informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Cette obligation de confidentialité s’applique à toute forme de divulgation, y compris orale, écrite, électronique ou autre.

STid veillera à ce que tous les sous-traitants et prestataires de services respectent les mêmes obligations strictes de confidentialité.

Ces tiers n’auront accès aux informations de l’Utilisateur que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations contractuelles, et STid demeurera pleinement responsable du respect de ces exigences de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.

Tout manquement à cette obligation par STid ou ses prestataires constituera une violation substantielle du Contrat, passible des recours et dommages-intérêts applicables.

Article 25 – Non-sollicitation

L’Utilisateur accepte de ne pas solliciter, directement ou indirectement, ni d’embaucher les membres du personnel de STid, pendant la durée des CGU et pendant les deux ans suivant la fin du contrat.

Article 26 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations des Parties seront alors suspendues de plein droit.

La Partie affectée par l’événement devra immédiatement informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécution et en apporter la preuve. La Partie dont les obligations sont suspendues ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’obligation en cause, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Dès que la cause de la suspension des obligations réciproques des Parties aura disparu, les Parties devront tout mettre en oeuvre pour reprendre l’exécution de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. À cet effet, la partie dont l’exécution est empêchée devra notifier à l’autre Partie la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais occasionnés par la situation seront partagés entre elles. Si l’événement est permanent ou dure plus de six (6) mois, les présentes Conditions d’Utilisation prendront fin automatiquement sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire.

Article 27 – Titres

Les titres des articles sont fournis pour référence. En cas de divergence entre le titre et les dispositions de l’article, ces dernières prévalent.

Article 28 – Intégralité de l’Accord

Les Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout engagement antérieur, oral ou écrit, relatif à leur objet.

Article 29 – Tolérance

Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie de ses engagements au titre des présentes CGU, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne constitue pas une modification des CGU et ne donne naissance à aucun droit.

Article 30 – Droit applicable – Langue

les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Le contrat résultant des CGU est rédigé en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 31 – Divisibilité

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions, sauf si l’objectif économique du contrat en est fondamentalement perturbé.

La nullité d’une ou plusieurs dispositions du contrat n’affecte pas la pleine force et l’effet des autres dispositions, à condition que l’objectif économique du contrat soit préservé. Si l’exécution d’une ou plusieurs clauses du contrat est rendue impossible du fait de la nullité, les Parties conviennent de remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la clause invalide, les autres dispositions du contrat restant en vigueur.

À défaut ou si l’objectif économique du contrat est fondamentalement perturbé, les Parties peuvent, d’un commun accord, résilier le contrat dans son intégralité par écrit.

Article 32 – Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent accord relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de Marseille.

Article 33 – Gestion des Crédits

Les cartes Premium avec un ID privé ont un coût de 5 crédits.

Pour changer un badge Access STid Mobile ID® en badge Access + STid Mobile ID®, le coût est de 1 crédit.

Pour acheter ces crédits, l’utilisateur établit un accord de conditions avec un fournisseur.

STid n’est pas responsable des relations commerciales entre les revendeurs et les sous-revendeurs agissant entre eux en tant que commerçants indépendants et en tant que gestionnaires de leurs relations contractuelles.

Les cartes virtuelles de configuration sont gratuites et ne font pas partie du cadre de gestion des crédits.

Article 34 – Définitions

Les termes utilisés dans les Conditions Générales d’Utilisation sur la Plateforme ont les définitions suivantes :

ASP Fait référence au mode d’accès, soit via Internet soit via un réseau local qui permet aux Utilisateurs d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme. L’application peut être sélectionnée par l’Utilisateur ou hébergée sur le serveur de STid accessible par une connexion à ce serveur.

Carte virtuelle Utilisateur

Fait référence à la représentation numérique d’une carte de contrôle d’accès au sein de l’application mobile STid Mobile ID. Cette carte virtuelle permet un ou plusieurs modes d’identification, soit en proximité soit à distance et est destiné à compléter ou remplacer la carte d’accès RFID de l’Utilisateur.

Carte de Configuration Virtuelle (Virtual SCB) Fait référence à la version numérique des cartes de configuration au sein de l’application mobile STid Settings. Cette carte virtuelle est conçue pour configurer les paramètres des lecteurs de contrôle d’accès STid Architect® Blue.

Compte (ou sous-compte) Fait référence à l’accès de l’Utilisateur et à l’espace privé sur la Plateforme.

Carte Virtuelle Configurateur Fait référence aux individus à qui a été délivré une carte de configuration virtuelle et qui sont liés à un Site Client au sein d’un Compte Client Final.

Crédit Fait référence à une unité de mesure utilisée pour la création de cartes Utilisateurs virtuelles.

Données Fait référence à toutes les Données utilisées pour la configuration et le fonctionnement des comptes Utilisateurs et des cartes virtuelles sur la Plateforme, telles que traitées en lien avec les services fournis.

Données Personnelles

Fait référence aux Données pouvant être utilisées pour identifier directement ou indirectement une personne physique, tel que défini par la Loi sur la Protection des Données du 6 janvier 1978 et tel que modifié pour se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données Sensibles

Fait référence aux Données Personnelles que l’Utilisateur désigne comme nécessitant un traitement spécial en raison de leur sensibilité ou tel que défini par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, nécessitant des mesures supplémentaires pour garantir leur sécurité et leur disponibilité.

Parties

Fait référence collectivement à l’Utilisateur et à STid, chacun étant individuellement désigné comme une « Partie ».

Plateforme Fait référence à la Plateforme en Ligne STid Mobile ID®, une Plateforme logicielle développée par STid qui fournit un accès à une gamme de programmes informatiques standards.

La Plateforme facilite également :

La gestion dynamique et à distance des cartes Utilisateurs virtuelles.
La gestion dynamique des cartes de configuration virtuelles pour l’ensemble de la gamme des lecteurs STid Architect® Blue.

Services

Fait référence aux services fournis par STid en lien avec l’utilisation de la Plateforme en mode ASP.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Fait référence au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Réseau Internet

Fait référence à un réseau de télécommunications ouvert et décentralisé composé de réseaux publics et privés interconnectés. Il fonctionne selon un modèle coopératif sans garanties concernant la qualité ou la fiabilité du service entre les réseaux interconnectés.

SLA (Accord de Niveau de Service)

Fait référence aux engagements de niveau de service fournis par STid

STid Fait référence à la société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 408 472 751 ayant son siège social au 20 PA des Pradeaux, 13850 GREASQUE, FRANCE.

Utilisateur(s) Fait référence à toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme, accessible à https://stidmobile-id.com/ ou https://secure.stidmobile-id.com/ pour les solutions hébergées par STid ou à une adresse fournie par le département informatique de l’Utilisateur pour les solutions auto-hébergées.

Services web Fait référence aux services de gestion de Plateforme en ligne de STid, qui utilisent des interfaces basées sur le web pour faciliter la communication et l’échange de données entre des applications et des systèmes hétérogènes dans des environnements distribués.